Partage de responsabilité suite à l’annulation d’un permis de construire

Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.

La commune de Cannes a, par mandat, fait construire une extension du palais des festivals de Cannes. Les travaux ont pris du retard suite à l’annulation d’un premier permis de construire que le maire avait octroyé à la commune. Le groupement d’entreprises a alors demandé à la commune à être indemnisé de cette interruption qui lui a porté préjudice. Par un jugement du 7 avril 2006, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. La commune a alors interjeté appel en garantie contre le groupement de maîtrise d’œuvre.

Dans un arrêt du 14 février 2012, la cour administrative d'appel de Marseille constate que le permis a été annulé pour la violation d’un article du plan d’occupation des sols de la commune, violation que cette dernière ne pouvait pas ignorer. En conséquence, le maître d’œuvre ne peut pas demander l’exonération de sa responsabilité. Néanmoins, dans les circonstances de l’espèce, la cour administrative d'appel met à la charge de la commune 90 % des conséquences dommageables de l'interruption du chantier consécutive à l'annulation du premier permis de construire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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