Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ? Dans une question écrite du 1er mars 2012 adressée au ministre des Collectivités territoriales, le sénateur Jean Louis Masson rappelle une question posée un an plus tôt et restée alors sans réponse au sujet de l'entretien des chemins ruraux.
Le 10 mai 2012, le ministre lui répond que l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.
Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 10 mai 2012, le ministre lui répond que l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.
Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
