Qui est compétent pour modifier le PLU ?

Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.

Dans un arrêt du 22 mai 2012, la cour administrative d'appel de Lyon relève qu'aucune disposition du code de l'urbanisme, depuis l'abrogation de son article R. 123-34 par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, ne prévoit que l'initiative de la procédure de modification du plan local d'urbanisme appartiendrait au maire. 

Dès lors, elle en déduit qu'il n'appartient qu'au conseil municipal, investi d'une compétence générale en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, de prescrire la modification du plan local d'urbanisme.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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