Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.
Ce décret vise à encadrer l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution.
Aussi s’adresse-t-il aux maîtres d’ouvrages et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories et exploitants de ces réseaux.
Il contient deux nouveautés.
Désormais, les exploitants de réseaux de faible dimension seront exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux.
"De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l'engagement d'un chantier de travaux est par ailleurs simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante", rajoute le ministre de l'Ecologie.
Le but visé étant pour cette réglementation de réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité du service.
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