Dans un arrêt du 6 juillet 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, le code de l'urbanisme a pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet.
La Haute juridiction administrative précise que la hauteur du bâtiment étant au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage, "l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur".
Par suite, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant qu'était sans conséquence sur la régularité de l'affichage la circonstance que la mention de la hauteur du bâtiment aurait été erronée, dès lors que les mentions figurant sur le panneau permettaient d'identifier le permis de construire et d'en consulter le dossier à la mairie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
En conséquence, M. A. est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation.
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