Quelles autorisations d'urbanisme pour la construction d'une antenne relais ?

Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une SHOB de plus de deux mètres carrés doivent faire l'objet d'un permis de construire.

Une société de téléphonie mobile a déposé une déclaration préalable à la mairie en vue de l'édification d'un pylône et d'armoires techniques.
Des requérants ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre le tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du maire de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par la société.

Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Haute juridiction administrative retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de deux mètres carrés n'entrent pas, dès lors qu'elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues aux a) et c) de l'article R. 421-9 précité. Elles doivent donc faire l'objet d'un permis de construire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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