Une commune a exercé son droit de préemption sur des immeubles vendus par des sociétés civiles immobilières (SCI). Invoquant un problème de pollution du terrain, la commune a demandé en justice une réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols. Les SCI l'ont assignée en réitération de la vente paiement du prix et réparation de leur préjudice.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 26 mai 2011, a débouté la commune de sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 7 novembre 2012, elle retient que l'acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente, qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce "compromis" à la déclaration d'intention d'aliéner, et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat.
En conséquence la commune qui s'était contentée des documents transmis par le vendeur ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché et devait régler le prix mentionné à la déclaration d'intention d'aliéner et réparer le préjudice subi par les SCI.
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