Qui est responsable en cas de construction prohibée ?

Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?

En 2008, M. X., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a décidé avec son épouse, de construire une maison d'habitation, selon un projet élaboré par lui en sa qualité d'architecte, sur un terrain appartenant à ses beaux-parents jusqu'en 2009 et ayant fait l'objet d'une donation en nue propriété à Mme X. le 16 février 2009, situé en zone agricole.

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation, reprenant les conclusions de la cour d'appel de Limoges, estime que M. X. "doit être ainsi considéré comme le bénéficiaire des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par son beau-père puis par lui-même et poursuivis malgré un arrêté d'interruption".

C'est donc M. X. qui doit être poursuivi pour infractions au code de l'urbanisme, condamné à payer une amende, et est responsable de la remise en état des lieux.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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