Une communauté de communes a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) et décidé la création de cette zone. Des requérants ont demandé l'annulation de cette délibération. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande, infirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, au motif de l'incompétence du conseil de la communauté de communes.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 décembre 2012, retient que la définition de l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes intervient ou est modifiée après accord des seuls conseils municipaux des communes membres et n'est pas subordonnée à l'adoption d'une délibération concordante de l'organe délibérant de la communauté de communes.
Au surplus, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), une communauté de communes n'exerce des compétences en matière d'aménagement de l'espace, au nombre desquelles peut figurer la réalisation de ZAC, que pour les seules actions d'intérêt communautaire. Ces dispositions du CGCT n'impliquent pas que les transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de ZAC reconnues d'intérêt communautaire doivent intervenir par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres avant la date de la reconnaissance de l'intérêt communautaire de l'opération en cause.
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