Mme B., propriétaire d’un terrain situé sur le territoire d'une commune, dans le département du Var, classé en zone naturelle NB du plan d’occupation des sols (POS), a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division en deux lots à bâtir de son terrain. Par un arrêté, le maire de s’est opposé à cette déclaration préalable, au motif que l’article NB2 du règlement du plan d’occupation des sols interdisait les lotissements dans cette zone. Mme B. a fait une demande d'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 25 août 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Cette dernière se pourvoit en cassation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 décembre 2012 rappelle que le livre IV du code de l’urbanisme fixe le régime des constructions, aménagements et démolitions et définit notamment les procédures administratives d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont préalablement soumis ; en vertu des dispositions de son article L. 442-1, applicables au litige, le lotissement constitue une division d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
En vertu de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d’occupation des sols a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés, dans sa rédaction applicable au litige, à l’article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
En revanche, la Haute juridiction administrative relève qu’il ne ressort ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d’un plan d’occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au (...)
