Réglementation thermique et performance énergétique des bâtiments neufs

Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.

Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, étend les obligations relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les bureaux d'études thermiques, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs, les organismes de certification, les entreprises du bâtiment, et les fournisseurs d'énergie.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique aux bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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