Extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte

Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.

Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, étend et adapte au département de Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral en y modifiant les références à la zone des cinquante pas géométriques prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, à la composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, laquelle comporte désormais trois élus communaux et trois personnalités qualifiées, et à la compétence du préfet pour y inclure la délivrance des autorisations d’urbanisme concernant certaines opérations touristiques ou hôtelières sur le littoral.

Le décret modifie également les modalités d’instruction des autorisations de construire pour tenir compte de la possibilité pour les communes d’obtenir la mise à disposition gratuite des services de l’Etat indépendamment de tout seuil de population et la disposition relative aux études d’impact exigibles pour les stations d’épuration afin de faire référence à la bande de protection du littoral spécifique aux départements d’outre-mer.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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