De nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des produits de construction ont été fixées au niveau européen.
Dans ce nouveau cadre, le marquage CE des produits de construction dits "standards", c'est-à-dire faisant l'objet d'une norme harmonisée, fait appel à des organismes, dénommés "organismes notifiés", agissant en tant que tiers pour l'évaluation des performances de ces produits. De même, le marquage CE des produits de construction plus innovants, c'est-à-dire non couverts par une norme harmonisée, implique des organismes tierces parties, appelés organismes d'évaluation technique.
Ces deux types d'organismes doivent être désignés par une autorité, l'autorité notifiante, dans chacun des pays de l'Union européenne.
Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, comporte les mesures nationales nécessaires à l'application de nouveau cadre.
Ces mesures concernent :
- le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ;
- les modalités de désignation de l'autorité notifiante ;
- les conditions de désignation, de contrôle et d'évaluation des organismes notifiés ;
- les conditions de désignation, de contrôle et d'évaluation des organismes d'évaluation technique ;
- l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l'environnement et le décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ses dispositions relatives :
- au dispositif de sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ;
- à l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l'environnement et le décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Par ailleurs, un arrêté du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, reçoit en droit français les décisions communautaires relatives aux produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée, et notamment (...)
