Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
La députée, Laure de La Raudière, interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 10 juillet 2012, sur la difficulté que rencontrent certains propriétaires de parcelles riveraines d'une forêt classée "espace boisé classé".
De nombreux riverains ont actuellement des maisons situées dans la limite de vingt mètres et ne peuvent l'aménager ou la vendre en raison de cette restriction.
Ils ont saisi leur maire pour qu'une modification simplifiée, telle que prévue dans la loi du 17 février 2009 portant accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, puisse annuler ou réduire ce recul de 20 mètres.
Le maire était d'accord et a sollicité les services de l'État qui ont refusé cette modification au motif que le décret n° 2009-722 en date du 18 juin 2009 pris en application de la loi ne prévoit pas ce cas de figure.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions s'offrent à ces riverains et si la procédure simplifiée de modification prévue dans la loi du 17 février 2009 est applicable en l'espèce.
Dans un réponse publiée le 11 décembre 2012, il est souligné que pour le cas très précis de la bande d'inconstructibilité de 20 mètres, initialement instituée pour protéger un espace boisé classé, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2012, le recours à la révision est obligatoire.
De même, cette procédure doit être utilisée à chaque fois que le changement a pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2012, la procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une mise à disposition du public au lieu d'une enquête publique, pourra être utilisée.
Une analyse de la situation de la commune concernée est donc nécessaire et les services locaux de l'Etat sont bien sûr à sa disposition pour examiner avec elle les solutions envisageables.
