Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
Un arrêté du 19 février 2013, publié au Journal officiel du 9 mars 2013, définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants.
Il apporte en outre quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" après ses premiers mois de fonctionnement, visant à améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématérialisation.
Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories, les exploitants de ces réseaux, les prestataires effectuant des opérations de géolocalisation des réseaux neufs ou existants, les prestataires d'aide à la déclaration préalable aux travaux ainsi que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" pour le compte de l'Etat.
L'article 1er et le II de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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