Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
Des particuliers cherchent à obtenir l'annulation d'un permis de construire des éoliennes et un poste de livraison sur leur commune. Le 22 avril 2011, la cour administrative d'appel confirme la décision rendue en première instance qui avait annulé l'arrêté autorisant la construction du poste de livraison et débouté les parties des autres demandes d'annulation.
Ainsi, il prononce une annulation partielle du permis de construire au motif que le projet de construction d'éoliennes et du poste de livraison était divisible, malgré l'existence d'un lien fonctionnel entre les deux, et que l'illégalité affectant le poste de livraison pouvait être régularisée par l'administration. Les requérants portent alors leur prétentions devant le Conseil d'Etat.
Dans une décision en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle les cas dans lesquels le juge peut envisager une annulation partielle d'autorisation d'urbanisme. L'annulation partielle peut être envisagée soit en cas de divisibilité des éléments du projet, ces éléments ayant des vocations fonctionnelles autonomes, soit en cas d'absence de divisibilité du projet lorsque la partie illégale du projet est identifiable et peut être régularisée par arrêté de l'autorité compétente. Le Conseil d'Etat considère alors en l'espèce que le projet de construction d'éoliennes et du poste de livraison est indivisible du fait de l'existence du lien fonctionnel entre les deux. Ainsi, la cour administrative d'appel ne pouvait prononcer une annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme à ce titre.
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