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Alimentation en eau des refuges et auberges de montagne

En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.

Le député Michel Savin s'inquiétait de la situation de ceraines refuges de montagne qui, soumis aux mêmes contrôles que les établissements de restauration traditionnels en ce qui concerne la qualité des eaux potables et les règles de fonctionnement des cuisines, ne peuvent techniquement envisager le raccordement en eau potable.

Dans une réponse formulée le 21 février 2013, le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise qu'un refuge est un établissement recevant du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l'égard de ce public une mission d'intérêt général d'abri et d'information et une mission commerciale d'hébergement, voire de restauration.
Si, historiquement, la mission d'intérêt général a prévalu, notamment en haute montagne, aujourd'hui les services apportés par les refuges recouvrent une palette plus large permettant également l'entretien voire le développement des installations en fonction de la demande des usagers de la montagne. Comme tout ERP, les refuges de montagnes offrent des prestations commerciales et sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique notamment pour la qualité des eaux. L'approvisionnement en eau par branchement sur le réseau public pouvant ne pas être possible, il peut être fait par conteneurs ou par tout autre dispositif adapté.
Par ailleurs, l'article R. 111-10 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas, si les conditions d'hygiène générale sont assurées, à ce que la production des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) soit réalisée à partir d'eau d'une autre origine.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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