Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas nécessaire de déclasser le site protégé, même partiellement, lorsque la réalisation du projet sur ce site ne contrevient pas aux principes du classement.
Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Ecologie quant à la possibilité de transformer une partie d'un espace naturel ou historique classé en zone N non constructible en une zone U constructible sans modifier les limites du périmètre de l'espace classé.
Dans une réponse en date du 20 décembre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement indique que le classement d'un site a pour objectif non pas d'interdire toute construction mais de préserver les caractéristiques du site classé de toute atteinte grave.
Par conséquent, la réalisation d'un projet sur un site classé qui n'aurait pas pour effet de dénaturer le site en question, n'entraîne pas la nécessité de déclasser le site, même partiellement.
Il s'agit donc, dans le cas précis, de s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle de l'espace naturel ne résulte pas en une modification de l'économie générale du site et des objectifs de la protection de celui-ci et qu'elle ne revient pas à satisfaire un intérêt individuel.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
