Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
Selon l'article L. 411-32 du code rural et le la pêche maritime, lorsqu'existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
En l'espèce, M. Y. a donné à bail rural à M. et Mme Z. diverses parcelles.
M. Y. leur a signifié la résiliation du bail pour changement de destination agricole, sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural, à la suite du classement de deux de leurs parcelles en zone AU, constructible, du plan local d'urbanisme.
Les époux Z. ont saisi la justice pour voir constater la nullité de la résiliation et ordonner une expertise aux fins d'évaluer la valeur des biens loués.
Dans un arrêt du 20 septembre 2011, la cour d'appel d'Agen a déclaré valable le congé délivré sans autorisation préfectorale, retenant que les parcelles en cause sont désormais classées en zone urbaine.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 février 2013.
Elle estime la cour d'appel a violé l'article L. 411-32 du code rural et le la pêche maritime en statuant ainsi, "tout en relevant que les parcelles avaient été classées par le plan local d'urbanisme en zone AU et avaient donc seulement vocation à être urbanisées".
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