Division en deux lots d'une propriété foncière

Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement.

Un propriétaire a cédé une partie de son terrain, conservant pour lui une autre parcelle afin d'y construire un ensemble immobilier de 22 logements. Par un arrêté du 15 septembre 2008, le maire de la commune a délivré à la société P. un permis de construire, la division en lots n'étant intervenue qu'après la délivrance du permis de construire.
Soutenant que la règlementation sur les lotissements impose que la délivrance du permis ait été précédée d'un permis d'aménager, et d'une décision de non-opposition à déclaration préalable au titre de cette règlementation, des requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté municipal.
Par un jugement du 30 juin 2009, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 novembre 2010.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 février 2013, juge qu'"une opération d'aménagement, ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces deux lots".

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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