Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
Des époux ont conclu le 31 mars 2000 un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier. Une garantie de livraison a été délivrée par deux sociétés. Au cours de l'exécution du chantier, des désordres et des malfaçons ayant été constatés, une expertise a été ordonnée le 18 juin 2003. Les travaux interrompus le 17 juillet 2003 n'ayant pas repris, les époux ont, après dépôt du rapport de l'expert, le 28 octobre 2004, assigné le constructeur en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices, et les organismes de garantie en paiement de pénalités de retard.
Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la cour d'appel de Reims les a déboutés de leur demande en paiement des pénalités de retard.
Ayant relevé qu'aucun retard n'était constitué à la date de résiliation du contrat et qu'à cette date les époux n'avaient pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison, les juges du fond en ont déduit que la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation devait être rejetée.
La Cour de cassation considère, dans un arrêt rendu le 4 avril 2013, que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
