Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté le 20 juin 2013 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Président de la République avait demandé au gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction.
Afin de répondre à cette demande, un projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2013 vise donc à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, moderniser les règles d'urbanisme pour raccourcir la durée de traitement des contentieux juridiques, ou lutter contre les recours mafieux contre des permis de construire, uniquement destinés à monnayer leur retrait.
Le texte compte quatre articles.
Le premier liste les mesures pouvant faire l'objet d'ordonnances.
Le deuxième article du texte fixe les délais dans lesquels doivent être prises les ordonnances prévues à l'article 1er, à compter de la publication de la loi. Ces délais sont compris entre quatre et huit mois, selon les mesures.
Le troisième article établit à cinq mois le délai de ratification des ordonnances.
Enfin, le quatrième article "vise à tirer les conséquences" de la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 relative aux conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Après adoption par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013, les sénateurs ont à leur tour voté avec modifications le 29 mai 2013 le projet de loi. Parmi les modification, dix des onze amendements adoptés en séance concernent l'article 1er du texte qui liste les mesures pouvant faire l'objet d'ordonnances.
Le 20 juin 2013, le texte a été adopté à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
