Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
Une société privée a sollicité un permis de construire une résidence pour personnes âgées sur le territoire d'une commune. La commune a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait accordé par son silence à la société, considérant que le règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols n'autorise pas la construction du bâtiment prévu.
Le tribunal administratif et la cour d'appel de Nantes ont fait droit à la société. La commune forme alors une requête devant le Conseil d'Etat.
La Haute juridiction administrative rejette la requête de la commune le 13 février 2013. Le règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols de la commune autorise "les constructions et utilisations à usage d'équipements collectifs, publiques ou privées, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la formation, des loisirs, du sport, de la santé ou de la vie sociale ou culturelle", et un équipement collectif est défini par le règlement comme "l'ensemble des constructions publiques ou privées affectées à une activité de service au public".
Le Conseil d'Etat estime qu'une résidence pour personnes âgées, même si elle est gérée par une société privée, relève d'un équipement collectif au sens du règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols de la commune, puisque cette construction est affectée à la prise en charge collective des personnes âgées.
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