Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Deux décrets du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Le décret n° 2013-670 a pour objet :
1. Modalités suivant lesquelles les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dont 25 % des résidences principales doivent être constituées de logements locatifs sociaux peuvent voir ce taux minoré à 20 % et peuvent être exemptées d'atteindre un seuil lorsqu'elles s'inscrivent dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en décroissance démographique.
2. Modalités selon lesquelles des communes de plus de 15.000 habitants en croissance démographique, non incluses dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, doivent disposer, dans leur parc de résidences principales, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
3. Eligibilité de l'ensemble des communes soumises à l'obligation de production de logements locatifs sociaux aux ressources des fonds d'aménagement urbain.
4. Institution d'un fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
5. Création de la subvention spécifique destinée au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
Le décret n° 2013-671, quant à lui, détermine les agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux - détermination des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
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