Légalité du permis de construire : contrôle du critère d’habitabilité par le maire

Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.

Le député Jean Louis Masson demande au ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, dans une question du 31 janvier 2013, si la légalité d'un permis de construire peut être appréciée au regard des dispositions du décret relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment lorsque le projet permet la réalisation d'unités d'habitation d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres.

Le ministère lui répond, le 25 juillet 2013, que les caractéristiques d'un logement mis à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail implique que ce logement "doit disposer au minimum d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3". Le critère est donc celui de l'habitabilité mais il est fondé sur la relation contractuelle et ne peut être compris comme étant une norme de construction applicable à toutes les constructions. Comme le code de la construction et de l'habitation n'impose aucune norme minimale de hauteur, le contrôle du critère d'habitabilité ne relève pas du permis de construire.

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