Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.
La députée Marie-Jo Zimmermann demande, le 28 mai 2013, au ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, si la demande de permis de construire correspondant à l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs par une société commerciale et où les copropriétaires souhaitent installer un commerce, doit être présentée par l'association syndicale gérant les parties communes, le syndic de la copropriété administrant les lots privés ou le propriétaire du lot considéré.
La ministre lui répond, le 23 juillet 2013, que le code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.
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