Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.
Le 21 août 2012, une question parlementaire a été posée à la ministre de l'Ecologie : ne serait-il pas souhaitable de vérifier la productivité d'un forage avant la délivrance d'un permis de construire ? La commune est-elle tenue d'assurer à ses frais le raccordement au réseau municipal d'eau potable ?
Le 3 septembre 2013, le ministère précise que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public.
En vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s'applique. Toutefois, le maire ne peut pas se fonder sur cet article pour refuser le permis dès lors que le pétitionnaire entend assumer l'alimentation en eau potable de la construction à partir d'un puits lui appartenant.
Il n'appartient pas au maire, au titre de sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme (article L. 422-1 du code de l'urbanisme), de vérifier la productivité d'un forage lors de l'instruction d'un permis de construire. Cette vérification relève de la responsabilité du propriétaire.
Dans le cas où la commune prendrait la décision d'assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l'extension du réseau public d'eau, réalisée à l'initiative d'une commune pour desservir par exemple un hameau existant, incomberait à cette collectivité compte tenu du caractère d'équipement public d'intérêt général de ce réseau.
Lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions (...)
