La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
Trois ordonnances du 3 octobre 2013 visant à favoriser la densification du tissu urbain, réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et encourager le développement d'une offre nouvelle, ont été présentées au Conseil des ministres du 2 octobre 2013 et publiées au Journal officiel du 4 octobre 2013.
La première ordonnance, applicable au 1er janvier 2014, crée une procédure intégrée pour le logement (PIL).
Cette dernière doit permettre de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme. Pourront faire l'objet d'une PIL les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le texte définit les autorités compétentes pour engager la procédure, précise les documents qui pourront être mis en compatibilité dans ce cadre (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, schéma directeur de la région d'Ile-de-France, plan d'aménagement et de développement durable de Corse et schémas d'aménagement régional). Il définit également les documents qui pourront faire l'objet d'une adaptation et précise les modalités de la procédure d'adaptation.
Elle sera applicable au 1er janvier 2014.
La deuxième ordonnance est relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Elle comprend des dispositions qui visent à sécuriser les acheteurs en cas de défaillance du promoteur en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque.
Cette ordonnance sera applicable au 1er janvier 2015, après une période transitoire permettant aux promoteurs de s'adapter aux nouvelles règles en vigueur.
La troisième ordonnance relative au développement de la construction de (...)
