Publication au JORF d’un décret rendant applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement.
L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que diverses lois relatives au logement.
Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, poursuit le même objectif s'agissant des dispositions réglementaires.
Cette extension concerne principalement les règles techniques générales de la construction et en particulier les points suivants :
- l'obligation d'installation d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de trois étages, pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
- les règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables à la construction des établissements recevant du public (ERP) dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2016 et aux autres catégories de construction (bâtiments d'habitation collectifs nouveaux et maisons individuelles construites pour être louées) dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 29 août 2018 ;
- l'obligation de contrôle technique pour les constructions importantes ;
- les dispositions générales en matière de protection contre l'incendie et les risques de panique dans les immeubles recevant du public ;
- les règles de mise sur le marché et la sécurité des ascenseurs ;
- la sécurité des piscines ;
- les caractéristiques thermiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation et les règles fixées par le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009, applicables, avec des adaptations à préciser par arrêté, aux constructions dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er janvier 2017 ;
- les différents statuts de constructeurs et les différentes formes de contrat en matière de vente, notamment la vente en l'état futur d'achèvement, et en matière de construction de maison individuelle ;
- les dispositions relatives à la protection des acquéreurs immobiliers ;
- les dispositions relatives à la participation des employeurs à (...)
