Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.
Le maire d'une commune a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme G. en vue de procéder à l'extension, pour une superficie hors oeuvre brute (Shob) légèrement inférieure à 20 m2, de leur maison d'habitation.
Par un jugement du 26 novembre 2009, contre lequel Mme A. et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 décembre 2013, annule le jugement. Il retient qu'en retenant que la circonstance que la déclaration de travaux ne portait pas sur l'appentis accolé à l'habitation existante, dont il était soutenu par les requérants qu'il avait été irrégulièrement édifié, n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse, dès lors que cette dernière portait sur une extension ne prenant pas appui sur la partie du bâtiment dont l'irrégularité était alléguée, le tribunal administratif a méconnu la portée de l'obligation et entaché son jugement d'une erreur de droit.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
