En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
Une SCI a déposé, le 24 février 2010, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq parcelles à partir d'un "macrolot", compris dans un lotissement approuvé par arrêtés municipaux des 19 décembre 2006 et 23 mars 2007 et dont le règlement d'origine prévoyait une "réserve de subdiviser les lots du lotissement" au profit du lotisseur sans avoir besoin de l'accord des co-lotis. Par décision du 14 mai 2010, le maire a rejeté cette demande, au motif que la société n'avait pas préalablement obtenu l'accord des co-lotis pour ce projet emportant des subdivisions du lotissement initial au sens de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme.
Soutenant que l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, ne pouvaient faire obstacle à l'application des dispositions du règlement du lotissement édicté antérieurement, la société a saisi la juridiction administrative.
Le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision municipale de rejet au motif que l'article R. 442-21 précité "s'appliquent aux subdivisions intervenant après leur entrée en vigueur, quelle que soit la date à laquelle le lotissement a été autorisé" et que les dispositions du règlement du lotissement "ne pouvaient légalement avoir pour effet de soustraire les subdivisions aux règles prévues par les articles du code de l'urbanisme."
La cour administrative d'appel confirme le jugement.
Dans un arrêt du 17 janvier 2014, elle retient qu'en application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles (...)
