Les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction et donc soumis à déclaration préalable de travaux.
Dans une question du 14 novembre 2013, reposée le 27 mars 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de de l'Egalité des territoires et du Logement si des travaux de réfection d'une vitrine qui vont conduire uniquement à changer le nom du commerce, le visuel et le code couleurs de ce commerce doivent être regardés comme des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction et de ce fait soumis à déclaration préalable.
Le 19 juin 2014, le ministère répond que les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs, sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ils sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme. Il faut par ailleurs préciser qu'une demande de permis de construire devra être déposée, si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou s'il est inscrit au titre des monuments historiques.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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