La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.
Saisie de deux projets d’exploitation d’établissement cinématographique, la commission nationale d’aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a autorisé le premier tout en refusant le second, au motif que celui-ci ne serait pas de nature à diversifier l’offre cinématographique, une autorisation ayant déjà été accordée au premier.
La société cinématographique qui s’est vu refuser son projet par la commission a alors saisi le Conseil d’Etat. Celui-ci estime, dans son arrêt le 15 octobre 2014, qu’il n’est pas établi, au vu dossier, que l’autorisation accordée au second projet n’est pas de nature à augmenter l’offre cinématographique en termes de sièges, ni en termes d’œuvres diffusées ou d’accès du public. Il n’est pas, au surplus, établi que la création des deux multiplexes provoquerait des tensions dans l’accès aux films. La commission nationale d’aménagement commerciale a donc commis une erreur d’appréciation. Partant, le Conseil d’Etat annule la décision de refus.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
