Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.
Mme B. a déposé une demande de permis de construire.
En l'absence de réponse, Mme B. a sollicité du maire la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, attestant qu'elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite.
Celui-ci lui a été délivré et a été transmis au préfet.
Ce dernier a demandé au maire de "prendre une décision refusant ce permis de construire".
Le maire a rejeté cette demande.
Le préfet a formé un déféré aux fins d'annulation du permis de construire tacite.
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis tacite, rejetant l'argument de Mme B. soutenant un recours tardif de la part du préfet.
Il ne ressortait pas des pièces du dossier que la commune aurait transmis au préfet la demande de permis de Mme B.
En conséquence, le délai ouvert au préfet pour former un déféré contre le permis de construire tacite courait à compter de la date à laquelle le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme lui avait été transmis.
Dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat valide le raisonnement des juges du fond.
Il rappelle également que "le délai du déféré court à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission".
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