L’administration fiscale apporte des précisions en matière d’agrément pour l’établissement des documents d’arpentage.
Les documents d’arpentage sont produits par des professionnels agréés par la DGFiP.
Diverses catégories de professionnels peuvent disposer d’un agrément cadastral :
- les géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre ;
- les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l’ordre des géomètres-experts ;
- les agents retraités de la DGFiP sous certaines conditions ;
- les géomètres-experts retraités de l’ordre ;
- les professionnels justifiant d’une qualification et/ou d’une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier (géomètres topographes et géomètres attachés à titre permanent à une administration, à une collectivité ou à un organisme chargé d’une mission de service public).
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le champ de compétence des professionnels autres que les géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre et les géomètres attachés à une administration, souvent controversé et ambigu tant pour les services chargés du cadastre que les professionnels agréés eux-mêmes.
Relève de la seule compétence des géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre et des géomètres agréés attachés à une administration, à une collectivité ou à un organisme chargé d’une mission de service public, l’établissement des documents d’arpentage portant changement de limite(s) de propriété et accompagnant ou destinés à être suivis d’un acte notarié ou administratif, une expropriation, ou une rectification de limite(s) figurée(s) au plan dès lors qu’un acte est nécessaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments