Un voisin justifie d'un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis de construire si, lorsqu'il est situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, il fait en outre état d'une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Un maire a accordé à une personne un permis de construire par un arrêté du 6 août 2014.
Ce dernier a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part d'un voisin devant le tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal a rejeté la requête par une ordonnance du 24 février 2015 comme manifestement irrecevable. Selon lui, l'intéressé n'a pas suffisamment justifié de son intérêt à agir contre l'arrêté, eu égard aux exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : il doit faire état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Le Conseil d'Etat a donc été saisi et estime dans un arrêt du 13 avril 2016 que le requérant justifiait bien d'un intérêt à agir contre le permis de construire litigieux.
En effet, le voisin, en ayant invoqué être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet et en ayant fait valoir qu'il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant de sa vue, de son cadre de vie et des troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, le tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifié les faits en considérant qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir.
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