L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, par une personne ayant été blessée par les forces de l'ordre lors d'une manifestation, n'est possible qu'à condition de prouver un usage irrégulier et disproportionné de l'arme.
Un administré a recherché l'engagement de la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages subis raison d'une blessure à l'abdomen qu'il impute à un tir de grenade lacrymogène de type MP7 par un agent des forces de l'ordre à l'occasion d'une manifestation à laquelle il soutient avoir assisté en qualité de tiers, pour prendre des photographies en amateur.
Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 30 septembre 2021, a rejeté la requête.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mai 2024 (requête n° 468316), rejette le pourvoi de l'administré.
La Haute juridiction administrative rappelle le contexte de la blessure du requérant, à savoir une grande tension, notamment du fait des tirs de projectiles incessants dirigés vers les forces de l'ordre.
De plus, les forces de l'ordre ont procédé aux sommations réglementaires avant d'utiliser le lanceur d'eau et les gaz lacrymogène pour rétablir l'ordre et dissiper l'attroupement.
Par ailleurs, à supposer que le requérant ait été blessé par une grenade lacrymogène lancée dans sa direction, il ne résulte pas de l'instruction que les forces de l'ordre aient fait un usage irrégulier et disproportionné de cette arme, eu égard à la nécessité de rétablir l'ordre ainsi qu'à la violence et à la complexité du contexte.
Le requérant n'apporte, enfin, aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait fait l'objet d'un tir tendu, non conforme aux conditions d'emploi de l'arme en maintien de l'ordre.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
