La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire d'un immeuble mitoyen.
Un administré est propriétaire d'un immeuble, dont l'accès s'effectue par un immeuble mitoyen, appartenant à la commune de Clermont.
Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchaient de louer son propre bien et de le vendre, le propriétaire a saisi la commune afin d'obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son inaction.
Le juge administratif, dans une décision rendue le 26 novembre 2020, a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 18 octobre 2022 (n° 21DA00214), rejette également la requête.
En l'espèce, le requérant soutient que des squatteurs s'introduisent régulièrement sur la parcelle de la commune et s'adonnent à la consommation de produits interdits. Néanmoins, ces faits n'ont été constatés que par deux locataires dont les attestations, peu circonstanciées, ont été versées au dossier.
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres engendrés par la présence de squatteurs seraient d'une importance telle que le maire de la commune aurait commis une abstention fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police en vue d'assurer le maintien de la tranquillité publique.
Enfin, ni les photographies versées au dossier, ni l'attestation d'un agent immobilier selon lequel le bien est en très mauvais état, ne permettent d'attester que l'immeuble en cause se trouverait dans un état d'insalubrité nécessitant l'intervention du maire.
Par suite, le maire de la commune n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
