La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 juillet 2023.
Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet", rendu le 21 juin 2022, a défini trois grands axes visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique :
- élargir les obligations paritaires des employeurs publics et renforcer les sanctions ;
- accompagner davantage les femmes dans leurs parcours de carrière en construisant une véritable politique des ressources humaines dans la fonction publique ;
- renforcer la mobilisation autour d'une politique de l'égalité professionnelle et salariale ambitieuse.
Dans cette optique, une proposition de loi (n° 123) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été déposée au Sénat le 14 novembre 2022.
L'article 1er supprime toute dispense de pénalités financières : aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations, sous peine de pénalités financières.
L'article 2 relève à 50 % le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté. Ce quota peut aller jusqu'à 60 % si les postes concernés ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, afin d'accélérer le rééquilibrage.
L'article 3 élargit le périmètre des emplois concernés par les quotas. Ainsi, seront concernés, non plus les seuls emplois de direction, mais tous les emplois d'encadrement supérieur et de direction de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de la fonction publique hospitalière.
Enfin, l'article 4 vise à mettre en place, dans le secteur public, un index de l'égalité professionnelle, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 avril 2023 (T.A. n° 0088) puis par l'Assemblée nationale le 15 juin 2023 ( T.A. n° (...)
