La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants ainsi que la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur une place communale.
Deux administrées ont saisi la justice administrative en vue d'annuler, d'une part, la décision verbale par laquelle le maire a donné mandat général à une habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et, d'autre part, la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur une place communale.
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2023 (n° 21TL00781), la cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'une décision qui n'a pas revêtu la forme d'un écrit est un acte susceptible de recours dès lors que son existence est établie.
Or, en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que le maire aurait décidé verbalement de donner un mandat général à cette habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants. En particulier, la lettre de ce maire, en réponse à la lettre de l'une des requérantes se borne à lui indiquer que la commune ne s'est pas opposée au nourrissage des chats errants effectué par cette personne et a déterminé avec elle, pour des raisons de salubrité, des lieux précis et adaptés pour y procéder.
Dès lors, en l'absence de justification de l'existence de la décision verbale du maire invoquée par les requérantes, leurs conclusions tendant à ce que cette décision soit annulée sont irrecevables et doivent être rejetées.
S'agissant de la décision de saisie des chatons, si l'une des requérantes se prévaut de son activité de "mère nourricière" de chatons, elle ne justifie pas de sa qualité de maître des chatons. Par ailleurs, aucune des deux demanderesses ne justifie de sa qualité de membre adhérent société protectrice des animaux.
La CAA conclut que les requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir à l'encontre de cette décision.
