La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de police générale.
Par arrêté du 29 novembre 2018, le maire de la commune d'Ecully a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante de la commune et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler né le 1er septembre 2017.
Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement rendu le 10 juin 2020, a annulé cet arrêté et enjoint au maire de délivrer le permis de détention sollicité.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2022 (n° 20LY02153), rejette la requête formée par la commune.
En l'espèce, pour refuser de délivrer le permis de détention sollicité, le maire s'était fondé sur le fait que des arrêtés municipaux réglementant la circulation des chiens sur le territoire de la commune avaient été adoptés en mars 2010 et qu'il avait été constaté de plus en plus d'incivilités et d'infractions à ces règles. Il a noté que le chien de l'intéressée était un chien de catégorie 2, ce qui signifie que c'est un chien dangereux au sens de la loi et que l'évaluation comportementale du chien, qui l'avait classé en niveau 1 sur 4, conseillait au propriétaire de faire un stage de connaissance de l'animal et de poursuivre son éducation et notait que le chien présentait les risques inhérents de l'espèce canine. Le maire en a conclu qu'il n'était pas certain que le chien ne présentait pas de risque pour son propriétaire et la population de la commune et qu'il convenait, en application du principe de précaution et de l'intérêt général, de refuser d'accorder le permis sollicité.
Néanmoins, comme le rappellent les juges d'appel, le chien en question avait été classé au niveau 1 de risque de dangerosité de l'animal, c'est-à-dire qu'il ne présentait pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
En outre, le vétérinaire en charge de son examen n'a préconisé aucune mesure préventive spéciale mais seulement conseillé à sa propriétaire de suivre un stage de connaissance du chien et de parfaire à son éducation par toute méthode adéquate.
Enfin, la cour d'appel relève que la délivrance du permis de détention d'un chien ne relève pas des pouvoirs de police générale du maire, (...)
