Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités du dialogue social et conditions de travail des personnels des groupements.

Publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP), compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication. Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels (...)