Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, lorsque l'appel a été interjeté par la personne sanctionnée.
Une université a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un maître de conférence pour plagiat et contrefaçon.
La section disciplinaire l’a sanctionné d’une interdiction d’exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans et de la privation de la moitié du traitement.
Le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en appel, a annulé la décision pour irrégularité et a changé celle-ci en interdiction d’exercer pendant 3 ans ainsi que la privation de la totalité du traitement.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 avril 2022 (requête n° 438057), annule la décision modificative.
Il rappelle les principes généraux du droit disciplinaire. Ceux-ci disposent qu’une sanction qui a été infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée en appel, lorsque celui-ci est interjeté par la personne sanctionnée.
Après avoir appliqué l’article 952-8 du code de l’éducation, la Haute juridiction administrative observe qu’en l’espèce le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a aggravé la sanction infligée à l’enseignant.
