Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ouvert, suivies par celles des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
Depuis le 30 septembre 2021, la justice administrative a mis à disposition l’ensemble de ses décisions de justice en open data.
Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont disponibles sur ce site les décisions rendues par les juridictions administratives à partir des dates suivantes :
- 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'Etat ;
- 31 mars 2022 pour les décisions des cours administratives d'appel ;
- 30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs.
L’intégralité des décisions de justice du Conseil d’Etat rendues à compter du 30 septembre 2021 seront désormais disponibles sur cette plateforme selon les règles de confidentialité et les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre établi par la licence ouverte version 2.0.
Ces décisions seront versées deux fois par mois sur la plateforme et classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues.
Un moteur de recherche sera prochainement intégré à la plateforme une fois que le stock de décisions sera plus important.
Cette plateforme vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web qui met déjà à disposition plus de 270.000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel.
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