Publication au JO d’un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été présenté au Conseil des ministres du 30 juin 2021 et publié au Journal officiel du 1er juillet 2021.
Ce décret concerne la troisième consultation d’autodétermination du 12 décembre 2021, qui prévoit que, conformément à l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, la question posée aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation sera formulée en termes identiques à celle posée le 4 novembre 2018 et le 4 octobre 2020 : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».
Le décret prévoit également les modalités d’organisation du scrutin, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités d’organisation et de contrôle du scrutin reconduisent très largement le dispositif mis en place pour la consultation du 4 octobre 2020, y compris la mise en place de lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs des îles. Il est institué à nouveau une commission de contrôle indépendante, conformément à l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, chargée notamment de veiller à la régularité du scrutin et d’en proclamer les résultats.
