La loi relative à la sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 26 mai 2021.
Le 20 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3452) relative à la sécurité globale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à doter les acteurs de la sécurité de moyens et de ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées. Elle traite également de la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces, et simplifie leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.
Les premiers acteurs concernés par la proposition de loi sont les polices municipales (titre Ier), pour en renforcer le rôle de proximité sur le terrain et répondre aux attentes des citoyens.
L'article 1er permet à plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique. La liste limitative des infractions qu’ils sont habilités à constater sera étendue. Un pouvoir circonscrit de saisie sur la voie publique leur sera attribué.
La proposition de loi permet la participation des polices municipales à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil (article 2).
Elle crée le cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4) et, encourageant résolument la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, vient faciliter les mises en commun de policiers municipaux (article 5).
La proposition de loi s’attache ensuite au positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II).
Le texte proposé envisage des mesures propres à structurer le secteur et développer les conditions d’une relation de confiance, en partenariat avec les forces régaliennes. Il le fait notamment en encadrant mieux le recours à la sous-traitance (article 7), en renforçant les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11).
Il renforce la compétence du conseil (...)
