Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de droit public a été présenté au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte ratifie trois ordonnances :
- l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
- l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
- l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, n° 428, de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, déposé le 13 mai 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-326 du 25 (...)
