"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.

Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai 2020, prévoit les conditions et les modalités d'application du "forfait mobilités durables" aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.

Un arrêté publié le même jour précise que le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours et fixe le montant annuel du forfait mobilités durables à 200 €.

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Références

- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat - Cliquer ici

- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0114, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique de l'Etat - Agent public - Fonctionnaire - Droit des transports - Forfait mobilités durables - Prise en charge des frais de transports - Trajet domicile travail - Mobilités durables - Vélo - Bicyclette - Covoiturage (...)