Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs requêtes contestant la légalité de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’Intérieur fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020.
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé la suspension la disposition de cette circulaire sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
Il a relevé qu’une telle limitation conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique et exclut ainsi de la présentation nationale des résultats les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs.
En outre, si, pour plus de 80 % des listes présentées dans ces communes, les nuances attribuées lors des précédentes élections municipales ne correspondaient pas à celles d’un parti politique, il avait été possible dans le passé d’attribuer des nuances intitulées "divers droite" et "divers gauche" pour trois quarts d’entre elles, reflétant ainsi les choix politiques des électeurs.
Le seuil retenu par la circulaire a, en conséquence, pour effet potentiel de ne pas prendre en considération l’expression politique manifestée par plus de 40 % du corps électoral pour les prochaines élections.
Le juges des référés du Conseil d’Etat en a déduit qu’une telle limitation ne pouvait être appliquée, au regard de l’objectif d’information des citoyens poursuivi par la circulaire.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué du Conseil d’Etat du 31 janvier 2020 - “Suspension partielle de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, référé du 31 janvier 2020 (requêtes n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910 et 437933), Mme Laroche et autres - Cliquer ici
Sources
Le Monde, 31 janvier 2020, “Le Conseil d’Etat suspend la (...)
