Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.
Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant sur cinq santons de collection. Se trouvant en situation de récidive légale, il a été condamné pénalement. Le président de la collectivité qui l’employait a ensuite prononcé par arrêté sa révocation et sa radiation des cadres.
Le 17 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté émis par la collectivité territoriale employeur. Elle a relevé l’état de récidive du fonctionnaire et les manquements aux obligations de loyauté et de probité qu’elle a jugé d’une particulière gravité.
Cependant, elle a souligné que la décision litigieuse d’exclusion était exclusivement justifiée par le délit de recel. Elle a ajouté que le délit en question était déjà l’objet d’une condamnation pénale du fonctionnaire. La cour a jugé que la sanction de révocation était, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport aux fautes commises.
Le Conseil d’Etat a confirmé le raisonnement de la cour administrative d’appel le 31 juillet 2019.
Il précise que dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles d'être infligées à l’ancien employé par la collectivité territoriale, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises, la cour, qui n'a pas dénaturé les faits de l'espèce, n'a pas commis d'erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème chambre, 31 juillet 2019 (requête n° 424486 - ECLI:FR:CECHS:2019:424486.20190731), Métropole Aix-Marseille Provence - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 21 août 2019, note de Léna Jabre , “La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné” - Cliquer ici
